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La juridiction de renvoi doit être saisie au plus tard avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à . Il faut avant tout comprendre dans quel contexte intervient une procédure de renvoi devant une cour d'appel après cassation. Son rôle consiste uniquement à contrôler si . La cour de cassation n'a pas pour mission de rejuger l'affaire contrairement à la cour d'appel. Les avocats qui ne peuvent assister à l'audience, sont excusés.

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À titre d'exemple, en 2019, le délai moyen pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois devant le juge d'instance, de 9,4 mois devant .

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