Refus De Rupture Conventionnelle Par Le Salari? - Legal Design La Rupture Conventionnelle
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Le refus du salari daccepter une nouvelle priode de renouvellement du chmage technique quivaut un licenciement lgitime, sauf pour le travailleur rapporter la preuve dune intention de nuire susceptible douvrir droit rparation. 28.06.2021 · la rupture du contrat de travail par le salarié est alors assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement de plus dun travailleur conscutif au refus de. Le terme est alors constitu par le retour du salari remplac ou la rupture de son contrat.
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Le terme est alors constitu par le retour du salari remplac ou la rupture de son contrat.
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En cas de licenciement de plus dun travailleur conscutif au refus de.
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